Entente de responsabilisation MSSLD-RLISS

La Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local (LISSL), le protocole d’entente et la présente entente de responsabilisation MSSLD-RLISS (l’entente) sont les éléments clés du cadre de responsabilisation établi entre le MSSLD et les réseaux locaux d’intégration des services de santé (les RLISS). La LISSL exige du ministre et de chaque RLISS qu’ils concluent une entente de responsabilisation à l’égard du système de santé local.

L’objectif de l’entente est d’établir les obligations relatives au rendement respectif du MSSLD et des RLISS ayant trait aux attentes principales en matière de fonctionnement et de financement qui ne sont pas déjà définies dans la LISSL ou le protocole d’entente.


Entente de responsabilisation MSSLD-RLISS - 2017-2018

Protocole d'entente - 2017-2018