Politiques

Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

En 2005, le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). Son objectif est de rendre l’Ontario accessible d’ici 2025. Le règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées, pris en application de la Loi, exige qu’à compter du 1er janvier 2013 le RLISS du Sud-Est établisse, mette en œuvre, tienne à jour et documente un plan d’accessibilité pluriannuel qui décrit la stratégie de l’organisme visant à prévenir et à supprimer les obstacles à l’accès des personnes handicapées et à satisfaire aux exigences imposées par le règlement.

Objet

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) est une loi provinciale qui prévoit l’élaboration, la mise en œuvre et l’application de normes d’accessibilité afin d’assurer que les biens, les services, les installations, le logement, l’emploi, les bâtiments, les constructions et les locaux soient accessibles aux personnes handicapées.

Le Règlement de l’Ontario 429/07, intitulé « Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle », qui est pris en application de la LAPHO, énonce les normes d’accessibilité particulières aux services à la clientèle et à la prestation de biens et de services au public.

Les réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) sont assujettis aux normes d’accessibilité établies en vertu de la LAPHO. La présente politique s’applique au personnel, aux bénévoles du RLISS et à toute autre personne qui a des rapports avec le public au nom du RLISS.

Énoncé de politique

Les RLISS s’efforcent de fournir des biens et des services dans le respect de la dignité et de l’autonomie des personnes handicapées et ils déploient tous les efforts possibles pour veiller à ce que leurs politiques, leurs pratiques et leurs procédures soient conformes à l’esprit et à la lettre des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (Règlement de l’Ontario 429/07).

Communication avec les personnes handicapées

Lors de toute communication avec une personne handicapée, les RLISS veilleront à tenir compte de son handicap. Appareils ou accessoires fonctionnels. Une personne handicapée peut fournir son propre appareil ou accessoire fonctionnel afin d’accéder aux biens et aux services que les RLISS offrent au public.

Animaux d’assistance

Les RLISS sont déterminés à accueillir, dans leurs locaux ouverts au public, les personnes handicapées accompagnées d’un animal d’assistance. Si la loi interdit la présence d’un animal d’assistance dans les locaux d’un RLISS, celui-ci veillera à offrir des mesures de rechange permettant à la personne handicapée d’accéder aux biens et aux services du RLISS.

Personnes de soutien

Les RLISS sont déterminés à accueillir les personnes handicapées accompagnées d’une personne de soutien. Le cas échéant, une personne handicapée ne se verra, à aucun moment, privée de la présence de la personne de soutien qui l’accompagne dans nos locaux. Si un droit d’entrée est perçu relativement à la présence d’une personne de soutien dans les locaux d’un RLISS ou lors d’une activité parrainée par un RLISS, nous diffuserons un préavis à cet effet.

Avis de perturbation temporaire

Les RLISS s’efforceront, dans la mesure du possible, d’aviser leur clientèle de toute perturbation prévue ou inattendue touchant les installations ou les services dont ils ont le contrôle. Un tel avis comportera des renseignements sur les motifs de la perturbation, sa durée prévue et une description des installations ou des services de rechange, le cas échéant. Les RLISS diffuseront de tels avis en les affichant à des endroits visibles dans leurs locaux ou sur leur site Web, ou en ayant recours à toute autre méthode qui serait jugée raisonnable dans les circonstances.

Formation du personnel

Les RLISS offriront une formation à tout leur personnel, à tous leurs bénévoles et à toute autre personne qui a, en leur nom, des rapports avec le public, ainsi qu’à toutes les personnes qui participent à l’élaboration et à l’approbation de leurs politiques, de leurs pratiques et de leurs procédures des services à la clientèle. Cette formation sera offerte aussitôt que possible après l’entrée en fonction de la personne qui a des responsabilités auprès du public. Cette formation comportera les éléments suivants :

  • l’objet de la LAPHO et des dispositions des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle; 
  • des renseignements sur les politiques, les pratiques et les procédures du RLISS en ce qui concerne les normes des services à la clientèle; 
  • la façon de traiter et de communiquer avec des personnes ayant divers types de handicaps; 
  • la marche à suivre lorsqu’une personne qui a un handicap particulier éprouve de la difficulté à accéder aux biens ou aux services du RLISS; 
  • la façon de traiter avec les personnes handicapées qui ont recours à un appareil ou accessoire fonctionnel, à un animal d’assistance ou à une personne de soutien; 
  • la façon d’utiliser l’équipement, les appareils ou les accessoires fonctionnels dont peuvent disposer les RLISS. 

La durée et le type de formation seront adaptés à la nature des rapports de la personne en question avec le public et à son rôle dans l’élaboration des politiques, des pratiques et des procédures relatives à la prestation de biens et de services. Le personnel recevra une formation complémentaire chaque fois que des modifications seront apportées aux politiques, aux pratiques et aux procédures. Pour consulter le matériel didactique utilisé dans la formation du personnel des RLISS, veuillez consulter le site Web Service ABILITÉ.

Processus de rétroaction

Vos commentaires sont toujours les bienvenus, car ils favorisent l’amélioration continue des services. Tout membre du public peut offrir ses commentaires par téléphone, par écrit, par voie électronique ou par toute autre méthode en ce qui concerne la prestation de biens et de services aux personnes handicapées. Pour obtenir un exemplaire du formulaire de rétroaction, veuillez cliquer ici.

Disponibilité des documents requis en vertu des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (Règlement de l’Ontario 429/07)

Les documents requis en vertu des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle sont disponibles sur demande. Lorsqu’ils sont appelés à transmettre un document à une personne handicapée, les RLISS consultent cette personne afin d’établir la manière la plus appropriée de fournir le document ou les renseignements qu’il renferme en tenant compte du handicap de la personne.


Politique relative aux produits parfumés

Le bureau du RLISS du Sud-Est est un milieu de travail sans parfum. Par respect pour nos collègues de travail et nos invités qui souffrent d’une intolérance aux parfums et aux produits parfumés, nous vous demandons de ne pas porter de parfum, de lotion après-rasage ou d’autres produits parfumés. Merci!