Foire aux questions

  1. De quel pouvoir les RLISS disposent-ils pour assurer l’intégration des services dans leurs collectivités locales? Que font-ils pour améliorer la prestation des services?
    Les RLISS ont le pouvoir d’intégrer les services et les programmes de santé locaux. Ils ne prennent pas leurs décisions en vase clos, mais collaborent avec les fournisseurs de services de santé locaux pour trouver des moyens de réduire le double emploi dans le système de santé et d’améliorer les services de santé en Ontario. 

  2. Que peuvent faire les collectivités pour assurer leur participation au processus décisionnel local?
    Les RLISS veulent connaître l’opinion des collectivités pour plusieurs raisons, notamment pour évaluer les besoins locaux et planifier les services de santé locaux. La participation communautaire est une fonction de base et la raison d’être des RLISS. Chaque RLISS détermine le processus, la structure et la fréquence des activités de participation communautaire en tenant compte des caractéristiques et des besoins particuliers des collectivités locales.
  3. Suis-je tenu d’obtenir les services de santé dont j’ai besoin auprès du RLISS situé dans la région où j’habite?
    Non. Les limites géographiques des RLISS ne sont établies qu’aux fins de gestion et d’administration. Vous pouvez continuer d’utiliser le système de santé comme vous le faisiez auparavant.
  4. Quel est le but de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local?
    La loi confère aux RLISS le pouvoir et l’autorité de planifier, de coordonner et de financer efficacement les services de santé locaux afin que les patients puissent accéder facilement aux soins dont ils ont besoin. 

  5. Que sont les réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS)? Quel est leur rôle?
    Les RLISS sont des organismes sans but lucratif chargés de la planification, de l’intégration et du financement des services de santé locaux dans 14 différents secteurs géographiques de la province. Les RLISS reposent sur le principe selon lequel il est préférable que les soins communautaires soient planifiés, coordonnés et financés de manière intégrée à l’échelon local, parce que les membres de la collectivité sont les mieux placés pour déterminer les priorités et les besoins locaux en matière de services de santé.

    Les RLISS établissent les priorités en matière de services de santé pour les collectivités qui se trouvent sur leur territoire. Ils travaillent directement avec les fournisseurs de services de santé locaux et les membres des collectivités à l’élaboration d’un plan d’intégration des services de santé pour leur région.

  6. Les RLISS contribuent-ils à réduire les coûts des services de santé?
    Les RLISS améliorent la façon dont les services de santé locaux sont planifiés et fournis à l’échelon local, partout dans la province, afin que les patients reçoivent les services dont ils ont besoin. La création des RLISS contribue également à rendre le système de santé plus efficace et plus responsable tout en assurant un meilleur rendement des investissements dans les services de santé. 

  7. Que signifie pour les patients un système de santé organisé par un RLISS et quels avantages en retirent-ils? 
    L’avantage pour les patients est que les décisions relatives aux services de santé qui ont une incidence sur eux sont prises par des gens de leur collectivité.

    Les RLISS ont pour mandat de consulter les fournisseurs et les membres de leurs collectivités au sujet des besoins et des priorités. Ils cherchent constamment des moyens d’améliorer l’accès aux services de santé, de répondre aux préoccupations des gens concernant ces services et d’aider les fournisseurs de services à améliorer la qualité des soins. 

    Les RLISS jouent un rôle important puisqu’ils veillent à ce que les patients de leurs collectivités bénéficient d’un accès amélioré à des services coordonnés et intégrés, grâce à une bonne planification, et qu’ils améliorent la communication entre les fournisseurs de soins, avec l’aide des organismes de santé locaux. 

  8. Que font les RLISS pour améliorer les soins de santé dans les diverses collectivités de l’Ontario?
    Les RLISS sont chargés de gérer le système de santé local afin d’assurer l’intégration et la coordination des services. En collaborant avec les fournisseurs de services de santé, ils facilitent le cheminement des patients dans le système de soins de santé et ils améliorent l’accès aux services dans les collectivités. Ils s’occupent aussi de planifier et d’affecter les ressources de manière plus efficace afin de faciliter l’accès aux soins de santé dans l’ensemble du système.

    Comme ils sont responsables du système de santé local, les RLISS favorisent une participation accrue des collectivités aux décisions concernant les soins de santé de manière à améliorer l’expérience des patients dans toutes les régions de la province.  

  9. De quel pouvoir les RLISS disposent-ils pour assurer l’intégration des services dans leurs collectivités locales? Que font-ils pour améliorer la prestation des services?
    Les RLISS ont le pouvoir d’intégrer les services et les programmes de santé locaux. Ils ne prennent pas leurs décisions en vase clos, mais collaborent avec les fournisseurs de services de santé locaux pour trouver des moyens de réduire le double emploi dans le système de santé et d’améliorer les services de santé en Ontario.  

  10. Pourquoi donne-t-on ce pouvoir aux RLISS?
    Les collectivités locales sont les mieux placées pour déterminer leurs besoins. En déléguant la responsabilité des services de santé aux RLISS, le ministère peut jouer un rôle plus stratégique dans le système de santé en se concentrant sur l’établissement d’orientations stratégiques globales et de priorités provinciales pour le système de santé.

    Toutefois, c’est le ministre qui assume l’ultime responsabilité du système de santé. Il a mis en place les mécanismes nécessaires pour que les RLISS soient tenus responsables du rendement du système de santé local et des services fournis aux Ontariennes et Ontariens. 

  11. Le ministère attribue près des deux tiers de son budget de 37,9 milliards de dollars aux RLISS. Quelles mesures sont prévues pour empêcher les RLISS d’engager le système de santé dans une voie contraire à l’orientation stratégique du gouvernement?
    La loi accorde aux RLISS le pouvoir requis pour gérer le système de santé local de manière efficace et efficiente, mais elle prévoit également des mécanismes visant à tenir les RLISS responsables du rendement du système.

    La relation entre les RLISS et le ministère est assujettie à un protocole d’entente et à une entente de responsabilisation entre chaque RLISS et le ministère. Les ententes de responsabilisation comprennent des objectifs précis et généraux, des normes, des cibles et des mesures de rendement pour les RLISS ainsi qu’un plan indiquant comment les fonds versés aux RLISS seront dépensés. 

    La loi oblige les RLISS à soumettre au ministre des rapports annuels accompagnés d’états financiers vérifiés. De plus, le vérificateur général a le pouvoir de vérifier tout aspect des activités d’un RLISS.

  12. Que peuvent faire les collectivités pour assurer leur participation au processus décisionnel local?
    Les RLISS veulent connaître l’opinion des collectivités pour plusieurs raisons, notamment pour évaluer les besoins locaux et planifier les services de santé locaux.
     
    La participation communautaire est une fonction de base et la raison d’être des RLISS. Chaque RLISS détermine le processus, la structure et la fréquence des activités de participation communautaire en tenant compte des caractéristiques et des besoins particuliers des collectivités locales.  

  13. Les réunions des conseils des RLISS sont-elles ouvertes au public? 
    La plupart des réunions des conseils d’administration sont ouvertes au public. Toutefois, la loi permet aux conseils d’administration de se réunir à huis clos, notamment lorsqu’ils doivent discuter de certaines questions, comme des renseignements ou des avis relatifs aux ressources humaines donnés par un avocat-conseil. 

  14. Les RLISS peuvent-ils décider de fermer des hôpitaux? 
    La loi interdit aux RLISS d’ordonner des fusions ou d’ordonner des changements aux conseils d’administration des fournisseurs. Les RLISS n’ont pas non plus le pouvoir d’ordonner à des fournisseurs de services de santé de cesser leurs activités, ni celui d’ordonner la fermeture d’un hôpital. 

  15. Est-ce que cela signifie que les services fournis par les hôpitaux des petites localités seront transférés aux hôpitaux des grands centres? 
    Les RLISS ont la souplesse nécessaire pour répondre aux priorités et aux besoins particuliers de la population locale sans compromettre la qualité, l’accès ou l’efficacité des services de santé. 

  16. Suis-je tenu d’obtenir les services de santé dont j’ai besoin auprès du RLISS situé dans la région où j’habite? 
    Non. Les limites géographiques des RLISS ne sont établies qu’aux fins de gestion et d’administration. Vous pouvez continuer d’utiliser le système de santé comme vous le faisiez auparavant. 

  17. Quel degré d’autonomie ont les RLISS? Doivent-ils rendre des comptes au ministère? 
    Le gouvernement continue d’assumer l’ultime responsabilité de fournir aux Ontariennes et Ontariens des services de santé qui soient accessibles et de grande qualité. Les RLISS travaillent de concert avec le ministère afin de répondre aux priorités et aux besoins particuliers de la population locale en matière de soins de santé. 

    Le ministère établit les principes, les objectifs et les exigences de base pour tous les RLISS de sorte que les Ontariennes et Ontariens aient accès à un ensemble de services de santé cohérents au moment où ils en ont besoin, quel que soit le RLISS qui dessert leur région. Par ailleurs, les RLISS ont la souplesse nécessaire pour répondre aux priorités et aux besoins particuliers de la population locale. 

  18. Les RLISS ne représentent-ils pas un autre échelon bureaucratique coûteux? Ne serait il pas préférable d’affecter davantage de fonds pour accroître le nombre de médecins et d’infirmières et infirmiers? 
    En fait, les RLISS constituent un important mécanisme visant à établir un véritable système de soins de santé à l’échelon local. Ils sont en mesure d’évaluer les besoins de santé des collectivités et de bien y répondre, en plus de formuler des conseils sur le nombre de médecins et d’infirmières et infirmiers. Les RLISS sont en train de transformer l’approche fragmentaire de la prestation de services de santé et de créer un système de santé local intégré et coordonné. Les RLISS n’augmentent pas les doubles emplois, ils les réduisent.  

  19. Les RLISS ont-ils le pouvoir de déroger aux conventions collectives?
    La loi prévoit l’application de dispositions législatives spéciales sur le travail pour le règlement des conflits de travail découlant d’une intégration. Ces dispositions donnent aux employés et à leurs représentants des droits chez le nouvel employeur et établit des mécanismes pour résoudre les problèmes éventuels.  

  20. Les RLISS ouvrent-ils la porte à la privatisation des soins de santé? 
    La loi interdit le paiement par un particulier de services résultant d’une décision d’intégration, sauf si ce paiement est légalement autorisé. Qui plus est, la Loi sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé protège le système de santé public en Ontario.  

  21. Quelle incidence cette loi a-t-elle sur les services en français dans la province?
    Chaque RLISS fournit des services en français conformément à la Loi sur les services en français. Bien que deux des 14 RLISS ne fassent pas partie des régions désignées, il n’y a pas de différence dans les services en français que ces bureaux des RLISS offrent au public. 
    Le rôle des RLISS n’est pas de fournir des services cliniques, mais de planifier, de financer et d’intégrer les services de santé. Pour ce faire, les RLISS doivent évaluer et planifier les services en français, fournir les fonds nécessaires et répartir les ressources de manière appropriée et, à cette fin, ils doivent faire appel à une entité de planification des services de santé en français pour leur zone géographique.